Vous avez produit un spectacle et vous souhaitez en diffuser des images sur vos différents supports de communication ? Voici les quelques règles du droit à l’image à respecter.
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Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Selon le droit français, chaque individu a un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Il est donc nécessaire de recueillir le consentement d’une personne avant de diffuser son image.
Le droit à l’image s’applique dès lors qu’une personne apparaît et est reconnaissable sur une image, quel que soit le contexte.
Certaines exceptions existent, par exemple le droit à l’image ne s’applique pas dans le cadre d’une foule ou d’une assemblée tant que les personnes ne sont pas individualisées.
Le cas particulier des enfants
Pour l’utilisation de l’image d’un mineur, l’autorisation des parents ou du responsable légal doit obligatoirement être obtenue par écrit, et ce peu importe la situation. Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.
Ainsi, en dehors d’une autorisation, les enfants présents dans une foule doivent être floutés.
Dans quel cadre doit-on faire une demande d’autorisation ?
Si vous souhaitez diffuser dans un document papier ou sur internet des images faisant apparaître quelqu’un d’autre que vous, dans le cadre d’une représentation comme d’une répétition ou d’un cours de danse, vous devez demander le consentement des personnes présentes sur les images.
Comment faire une demande d’autorisation de diffusion de l’image ?
Une demande de droit à l’image pour un majeur peut être faite de manière orale mais il est plus prudent d’avoir un document écrit et daté prouvant l’accord de la personne.
La demande d’autorisation d’utilisation de l’image d’une personne doit détailler plusieurs éléments :
- le cadre dans lequel sont prises les images/vidéos
- dans quels objectifs seront diffusées les images/vidéos
- sur quels supports seront diffusées les images/vidéos (DVD, réseaux sociaux, prospectus de diffusion, site internet, etc.)
- pour quelle durée l’autorisation est-elle valide
- la reconnaissance que la personne n’est lié à aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image
- l’autorisation est-elle valide à titre gracieux ou onéreux
- l’accord du signataire
- la signature de la personne consentant à la diffusion ainsi que la date de la signature
Exemples d’autorisations
Vous pouvez trouver à ce lien des modèles d’autorisations d’enregistrement de l’image créés par le service public. Pour plus d’informations vous pouvez également vous référer à cet article de Service-public.fr
Cet article donne un condensé d’éléments juridiques. Il n’a pas été rédigé par un juriste. Vos situations particulières sont peut être complexes, n’hésitez pas à demander l’avis d’un juriste pour étudier cela.
