La formation professionnelle continue est un droit inscrit dans l’article L6311-1 du Code du Travail. Les modalités de ce droit dépendent du statut de chaque personne. Cet article vous propose de mieux comprendre auprès de quel organisme vous pouvez trouver l’information nécessaire sur vos droits à la formation.
Vous vous posez la question de suivre une formation et vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par un organisme financeur ? La première étape va donc être de comprendre votre situation. Voici des cas de figures dans lesquels vous pouvez vous projeter et trouver des réponses.
Vous êtes salarié(e) en CDD ou CDI
Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise vous avez plusieurs façon de bénéficier d’accéder à la formation professionnelle :
- Le plan de formation de l’entreprise : il s’agit des actions de formation généralement mises en place et financées par l’employeur. L’action de formation peut être proposée à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié. Le départ en formation est partie prenante du travail du salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Ces questions sont généralement abordées entre l’employeur et le salarié lors de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire.
- Le CPF – Compte Personnel de Formation – qui permet à chaque salarié de cumuler des heures de formations à partir de 16 ans jusqu’à sa retraite. Avec ce compte, les droits à la formation acquis pendant l’activité sont rattachés à la personne active, et toute personne qui change de statut, notamment passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, conserve ses droits à la formation utilisables lorsqu’il/elle le souhaite. Ce compte est accessible depuis un espace personnel sécurisé sur le site du CPA (Compte Personnel d’Activité). Les formations éligibles au CPF sont des formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes. Cela concerne également la VAE et les formations relatives aux savoirs fondamentaux. A noter, les formations suivies hors temps de travail ne nécessitent pas l’accord préalable de l’employeur.
- Le CIF – Congé Individuel de Formation est le droit pour un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Sa prise en charge est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Son financement est ensuite accordé au cas par cas par l’organisme paritaire auprès duquel l’entreprise du salarié verse sa contribution (OPCA ou FONGECIF).
- Le CEP – Conseil en Évolution Professionnelle est un service gratuit, accessible à tous, à la demande, auprès des Opacif, Fongecif, Pôle emploi, Apec, Missions locales et Cap emploi, depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque actif d’obtenir une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.
Vous êtes intermittent(e) du spectacle
Il existe un plan de formation pour les intermittents du spectacle, géré par l’AFDAS (OPCA des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs). Pour connaître les conditions, les modalités de financement et vos droits ouverts, contactez les conseillers de l’AFDAS.
Vous êtes artiste auteur
Lorsque vous êtes affilié ou assujetti à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, vous pouvez disposer d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et des possibilités de financement qui y sont liés. Pour cela, consultez la page s’y référant sur le site de l’AFDAS et n’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller de l’AFDAS.
Vous êtes auto-entrepreneur ou indépendant
Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2018 les travailleurs indépendants ont accès au Compte personnel d’activité (CPA) et commencent à acquérir des droits au compte personnel de formation (CPF) comme les salariés. Le CPF des travailleurs indépendants est alimenté de 24 heures par année civile d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. A noter que toutes les formations ne sont pas accessibles aux travailleurs indépendants.
En dehors du CPF, les travailleurs indépendants peuvent aussi faire appel à leur FAF (Fond d’Assurances Formation) pour accéder à une aide financière dans le cadre d’une formation professionnelle.
Vous êtes demandeurs d’emploi
Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, en dehors de votre CPF, vous pouvez également demander un accès à l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Pour ce faire, le demandeur d’emploi doit entrer en contact avec son conseiller Pôle emploi pour lui présenter son projet et ses motivations pour suivre une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise.
