Vous avez constitué un dossier de demande de mécénat auprès d’entreprises ou de fondations et la question fatidique tombe : êtes-vous d’intérêt général ? Comment savoir ? Quelles possibilités de financement ouvre ce régime ? Quelques réponses ci-dessous.
Les associations reconnues d’intérêt général peuvent délivrer des reçus de dons qui ouvrent le droit au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant de leur don en moyenne. Pour être d’intérêt général, une association doit pouvoir avant tout justifier d’une gestion désintéressée et d’une non lucrativité et garantir un mode de fonctionnement démocratique. De plus, l’association doit avoir un caractère culturel au sens de l’Administration fiscale.
“Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes.
À ce titre sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée.
Sont également considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.
Ainsi, sont notamment concernés :
– les activités de formation artistique, les actions tendant à faciliter et à élargir l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, les actions contribuant au dialogue entre les cultures, les actions tendant à améliorer la connaissance du patrimoine et les actions tendant à tisser des liens entre la vie culturelle et la vie économique (en particulier par la promotion du mécénat culturel, le développement d’une approche culturelle de la vie scientifique, technique et industrielle et la promotion des métiers d’art) ;
– les associations gérant des théâtres d’amateurs ; les associations constituées pour la restauration d’un monument présentant un caractère historique ou architectural.
Par contre, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d’application de l’article 200 du CGI, une association d’anciens élèves dont le but est uniquement des liens de camaraderie (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 ).”
Utilité publique ou intérêt général ?
Attention aux méprises, une association d’intérêt général n’est pas nécessairement reconnue d’utilité publique. Cette reconnaissance s’obtient par décret en Conseil d’Etat et offre la possibilité à l’Association de recevoir legs et donations. Si on retrouve évidemment certaines similarités avec les critère de l’Intérêt général (but d’intérêt général, fonctionnement démocratique, gestion désintéressée, etc.), c’est sur le rayonnement de l’Association (zone géographique, nombre de membres) et sa solidité financière que la différence s’établit.
Vous l’avez compris, être d’intérêt général est une vraie conséquence de votre projet d’association. C’est donc lors de la création ou lors d’évolutions structurelles profondes de votre Association que vous devez absolument prendre le temps de réfléchir à ses principales missions et à ses moyens d’actions prioritaires. Les statuts et en particulier l’objet, le mode de fonctionnement, la gestion désintéressée et le caractère non lucratif éventuels sont de simples conséquences de cette vision stratégique. Et puis si malgré toutes ces considérations, le doute persiste, rien ne vous empêche de solliciter l’avis de l’Administration en demandant un rescrit fiscal.
En savoir plus :
– Page dédiée sur impots.gouv.org
