Vous avez déposé les statuts de votre compagnie, votre premier projet de création est dans les tuyaux et vous vous posez désormais la question d’obtenir la licence d’entrepreneur du spectacle. Cet article vous permet d’y voir plus clair sur le sujet.
Mise à jour de l’article effectuée le 9 décembre 2019, intégrant les changements induits par la mise en application du décret entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce nouveau décret implique, entre autres, un assouplissement des conditions d’attributions, la mise en place d’un service en ligne pour effectuer sa déclaration, la possibilité d’obtenir la licence pour les personnes morales et la réduction des délais de traitement des demandes d’attribution.
Un point juridique
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est une obligation légale pour tout établissement dont l’activité principale est : la production, la diffusion de spectacle ou encore l’exploitation d’un lieu de spectacle, faisant intervenir des artistes rémunérés. Le non respect de cette règle peut entraîner une amende administrative de 1.500€ pour un particulier et de 7.500€ pour une société, ainsi qu’une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu’à 1 an.
Suis-je concerné ?
D’après la loi, un entrepreneur de spectacles vivants est défini par « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. » (art. L7122-2 du Code du travail). Concrètement, une association qui est rémunérée sur la vente (cession) d’un spectacle est effectivement concernée.
La licence d’entrepreneur du spectacle est divisée en 3 catégories, relatives aux trois catégories d’entrepreneurs du spectacle.
- La première catégorie s’adresse aux exploitants de lieux de spectacles.
- La seconde catégorie concerne les producteurs de spectacles (compagnies, etc.) ou entrepreneurs de tournées, ce sont eux qui ont la responsabilité d’employeur à l’égard des équipes techniques et artistiques.
- La troisième et dernière catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Si une association ou une structure n’a pas comme activité principale l’organisation de spectacles, un restaurant par exemple, mais qu’elle organise plus de 6 représentations annuelles, alors la licence est obligatoire.
Si elle organise au maximum 6 représentations par an, alors la licence n’est pas obligatoire mais chaque représentation doit être déclarée au moins 1 mois avant la première. Cette déclaration se fait auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de la région du lieu de représentation.
Enfin, un groupement d’artistes amateurs bénévoles peut également faire des représentations en faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes rémunérés, et ce sans avoir besoin de la licence. Dans ce cas et comme vu précédemment, la structure devra déclarer cette représentation au préfet de région via la plateforme en ligne au moins 1 mois avant la première représentation.
Qui porte la licence ?
La licence peut être portée par une personne physique ou une personne morale. Les conditions nécessaires pour pouvoir être éligible à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, sont les suivantes :
Pour une personne physique :
- Être majeur ;
- Remplir au moins l’une de ces conditions :
- Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
- Justifier d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant
- Justifier d’une formation d’au moins cent vingt cinq heures ou d’un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale compétente pour le spectacle vivant : https://www.cpnefsv.org
Pour une personne morale :
Lorsque l’entrepreneur de spectacles est une personne morale, la structure doit justifier de la présence dans celle-ci d’une (ou plusieurs) personnes physiques remplissant au moins l’une des conditions mentionnées ci-dessus.
En cas de départ de la structure de la personne tenue de remplir ces conditions, l’entrepreneur de spectacles doit informer l’administration (DRAC) dans les 3 mois en faisant mention des noms et qualités de la personne qui la remplace.
Les démarches : une déclaration en ligne
Le récépissé de la licence est délivré par l’administration pour une durée de 5 ans renouvelable. La demande se fait désormais exclusivement en ligne et c’est via cette plateforme que se font les échanges avec l’administration. Une fois le dossier complet et jugé recevable, l’entrepreneur reçoit son récépissé de licence.
L’administration a un délai d’1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé (valant licence) pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Il est donc nécessaire d’attendre ce délai avant de débuter une activité d’entrepreneur de spectacles.
A noter :
- la demande de renouvellement pour 5 ans supplémentaires doit être effectuée en ligne au moins 30 jours avant son expiration. Il est important de prévoir une marge suffisamment importante pour prévenir tout dossier incomplet.
- le numéro de Licence doit apparaître sur tous les supports (affiches, billets de spectacle, flyers, etc.), sous peine d’encourir une amende.
Pour aller plus loin, le site service-public.fr
